Question de M. ALFONSI Nicolas (Corse-du-Sud - RDSE) publiée le 13/12/2007
M. Nicolas Alfonsi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des certificats de nationalité française souvent imposés aux personnes dont les parents, français, sont nés dans un département d'Afrique du Nord. Cette démarche rompt l'égalité de traitement entre les citoyens et instaure une investigation discriminatoire.
Ce problème concerne des milliers de personnes dont bon nombre d'entre elles résident aujourd'hui en Corse.
Tout se passe comme si des citoyens, partis français dans des pays sous tutelle française, pouvaient en revenir « présumés français » sans qu'aucun acte ou évènement interruptif de la nationalité ne soit intervenu et comme si l'expatriation pouvait avoir eu pour effet la disparition de la nationalité par dilution dans le temps.
La chaîne des documents probatoires de cette filiation est arbitraire. Les personnels des préfectures et tribunaux manquent de directives claires à ce sujet et prétextent un risque de falsification des documents à renouveler.
Nombre de textes existants aptes à résoudre ce problème ne sont pas appliqués telle l'instruction en date du 10 janvier 2000 qui dispense de certificat les personnes ayant joui de la possession d'une carte d'identité périmée, de même la circulaire du 24 décembre 1998 qui prévoit que le livret militaire suffit à caractériser la possession d'état.
Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/05/2008
Dès le 23 décembre 1997, les services chargés de la délivrance d'une première carte nationale d'identité sécurisée avaient reçu des instructions visant à assouplir les conditions d'apport de la preuve de leur nationalité par les « rapatriés d'Afrique du Nord ». En application de ces directives, les personnes concernées étaient dispensées de la production d'un certificat de nationalité française dès lors qu'elles pouvaient justifier de leur possession d'état de Français. Des difficultés perdurant, les services préfectoraux ont été de nouveau invités à appliquer strictement les règles précitées, par circulaires des 10 janvier 2000 et 31 décembre 2004. Le même dispositif concernant la délivrance et le renouvellement du passeport avait été mis en oeuvre dès le 19 octobre 2001. Il a été étendu et rappelé à l'occasion du déploiement du passeport électronique, par note du 14 août 2006. Enfin, le ministre a souhaité, par circulaire du 24 septembre 2007, renforcer ces mesures en établissant une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, de la carte nationale d'identité sécurisée. Elle a en outre introduit une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié. Parallèlement, le ministère de la justice, partageant le même souci de simplification des démarches des usagers, avait adressé une circulaire en 2004 aux tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité française.
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