Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 13/12/2007
M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles. Bénéficiant des retraites les plus basses, ils demandent à juste titre une revalorisation des retraites agricoles. Ils s'inquiètent en premier lieu de l'absence de décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour 2007. De plus, ils sollicitent la possibilité pour le conjoint survivant de bénéficier d'une réversion du montant des points gratuits, la suppression des minorations par années manquantes qui touchent les plus faibles retraites, la révision de la bonification de 10% par enfant actuellement basée sur le montant de la retraite. Enfin, dans un esprit d'équité avec les autres régimes, ils demandent à bénéficier d'une retraite minimale de 85% du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de revaloriser le montant des retraites agricoles et de rassurer leurs titulaires, très nombreux dans le Gers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/02/2008
Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. En ce qui concerne la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la loi du 4 mars 2002 instaurant ce régime complémentaire a prévu, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. S'agissant des coefficients de minoration, ils ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que depuis le 1er janvier, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, est ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. En ce qui concerne la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, celle-ci pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montantde la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Malgré les avancées obtenues ces dernières années, il reste parmi les anciens agriculteurs des situations très difficiles. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites annoncé par le Gouvernement pour le premier semestre 2008.
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