Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-René Lecerf interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question suivante. Actuellement, un détenteur d'actions de valeurs mobilières peut, dans la limite de 20.000 euros de cessions annuelles, bénéficier d'une exonération totale de toute fiscalité, y compris la CSG.
Or, un salarié ayant dans son plan d'épargne entreprise (PEE) des actions de son entreprise (et nombre de salariés n'ont d'actions de leur entreprise que dans leur PEE) peut céder tout ou partie de ses avoirs disponibles dans ce PEE en bénéficiant de l'exonération des plus-values constatées, mais doit régler la CSG s'il cède des actions, y compris dans la limité des 20.000 euros.
Il semble qu'il y ait un paradoxe et que la règle d'exonération totale devrait pouvoir être consentie, et ce, sans bénéficier de la franchise des porteurs d'actions dans leurs comptes libres, pour ceux qui détiendraient des valeurs de leur entreprise et des valeurs d'autres origines.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) en application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), lorsque le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal excède 20 000 euros au titre des cessions réalisées en 2007 et 25 000 euros pour celles réalisées en 2008. Ces gains nets doivent faire l'objet d'une déclaration par le contribuable. Le « seuil de cession » permet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) les plus-values résultant des cessions d'un montant peu élevé. Il répond également à un objectif de simplification, en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables titulaires d'un portefeuille-titres de faible ou moyenne importance et ne pratiquant pas une gestion active de leurs titres. Le mécanisme des plans d'épargne d'entreprise (PEE) répond pour sa part à un objectif différent, qui est de permettre aux salariés de l'entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. En particulier, conformément aux dispositions de l'article 163 bis B du CGI, les sommes versées par l'entreprise au PEE, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, en complément des versements des salariés, sont exonérés d'impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations de sécurité sociale. De même, les revenus des titres détenus dans le PEE et qui y sont réinvestis sont exonérés d'impôt sur le revenu. En outre, conformément au 4 du III de l'article 150-0 A du code précité, les gains nets résultant de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et ce, à la différence des plus-values réalisées dans le cadre de la gestion d'un portefeuille-titres ordinaire, même si le montant total annuel de cession des titres considérés excède 25 000 euros (28 000 euros en 2008). Ces gains nets sont soumis aux seuls prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus, lors de la délivrance des sommes ou valeurs disponibles figurant sur le plan. Cette imposition aux prélèvements sociaux permet ainsi d'assurer une contribution équitable de l'ensemble des revenus, d'activité comme de l'épargne, au financement de la protection sociale et, en dernier lieu, du risque de dépendance des personnes âgées ou handicapées. Ces dispositions contribuent d'une manière générale à assurer un régime fiscal et social favorable à l'épargne salariale.
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