Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/12/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport qui vient d'être rendu par la Haute Autorité de santé en matière d'affections de longue durée.
La Haute Autorité, s'appuyant sur sa propre recommandation du mois de mai 2006, entend distinguer "ciblage médical" et "ciblage social" partant du principe qu'il existe aujourd'hui une confusion dans le dispositif ALD entre l'avantage social qui est l'exonération du ticket modérateur, et la protocolisation des parcours de soins qui est un outil de la qualité du suivi médical du patient.
Elle propose ainsi trois scénarii : le premier étant une simple actualisation médicale des critères actuels, le second la refonte partielle de la liste et la révision des critères pour certaines affections, le troisième consisterait à maintenir en état les critères sous réserve d'une rapide instauration du "bouclier sanitaire".
Ces propositions soumises au Gouvernement ne font guère état du rôle de la prévention en matière de santé publique. L'exemple de la population diabétique est à cet égard significatif : le scénario 2 suppose que ne seraient pris en charge en ALD que les diabétiques présentant au moins une complication clinique avérée, soit 600 000 malades exclus du dispositif ALD. Le suivi médical des malades serait moindre et moins précoce en l'absence d'exonération du ticket modérateur, les personnes à faibles revenus se soignant forcément moins.
Le troisième scénario qui s'appuie sur la mise en œuvre du "bouclier sanitaire", est encore plus inacceptable. Il fera supporter un "reste à charge" aux malades, qui viendra s'ajouter aux franchises, dépassements d'honoraires et autres surcoûts liés aux soins, poursuivant ainsi la rupture amorcée par les franchises de notre système solidaire de protection sociale.
Il lui demande donc quelles suites elle entend réserver aux propositions de la Haute Autorité de santé.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 21/08/2008
La progression du nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) due notamment au fait de l'allongement de l'espérance de vie, des progrès de la médecine et de l'accroissement des maladies chroniques, est un défi majeur pour notre système de santé et d'assurance maladie. Les 9 millions de patients en ALD représentaient 60 % des dépenses d'assurance maladie en 2006 et contribuent selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie à 80 % de la croissance de ces dépenses. En outre, ce régime n'est pas exempt dans certains cas de carences dans la prise en charge et le suivi de ces malades. C'est pourquoi la commission ALD de la Haute Autorité de santé (HAS) a mené en 2007, de sa propre initiative et de façon totalement autonome, un travail de réflexion en vue de proposer une actualisation des critères d'admission des patients en ALD. Cette commission observe ainsi qu'en raison des progrès techniques et de l'amélioration des traitements les premiers stades de certaines pathologies restent bénins et relativement peu sévères pour les patients. Cela explique que pour certaines pathologies comme l'hypertension artérielle (HTA) par exemple, la moyenne des dépenses de soins du patient en ALD soit en réalité inférieure à la moyenne des autres usagers de droit commun de notre système de santé. Dans son avis publié le 10 décembre 2007, la HAS estime qu'une mise à jour de ce régime s'impose afin d'en recentrer le bénéfice sur les maladies les plus graves et les plus coûteuses. Il n'est toutefois question nulle part de dégrader la prise en charge à 100 % pour les dépenses de soins des patients en ALD en rapport avec leur maladie. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les pistes d'évolution et de réforme de ce dispositif.
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