Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/12/2007
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des craintes relatives à la suppression éventuelle du dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR).
Précisément, l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % ».
Aucune mention de délai ne figurant dans ce texte et, dans le contexte de désengagement systématique de l'État, certains centres d'aide par le travail du Limousin ont émis l'hypothèse de la suppression de ce mécanisme.
Aussi, souhaite-t-il que Monsieur le Ministre lui précise l'interprétation qu'il convient de donner à cette mention législative.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/02/2008
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont instauré un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR), accessible notamment aux centres d'aide par le travail. L'efficacité de ce dispositif s'est avérée très incertaine au regard de l'objectif de création d'emplois. L'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (LFSS) issu d'un amendement gouvernemental largement amendé par le Parlement abroge les articles 15 et 16 de la LDTR à compter du 1er novembre 2007 et leur substitue un autre dispositif d'exonération pour les embauches prenant effet à compter de cette date. Le bénéfice de l'exonération issue des articles 15 et 16 de la LDTR est toutefois maintenu pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci. En revanche, les nouvelles embauches par ces organismes d'intérêt général (dans la limite de 50 salariés) bénéficient du dispositif d'exonérations pratiqué en faveur des entreprises en ZRR exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale qui leur est étendu. Enfin, la LFSS prévoit que le Gouvernement présentera en 2009 un rapport au Parlement sur l'évaluation de ces dispositifs.
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