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Conséquence de la baisse du FSE et du dispositif local d'accompagnement (DLA) pour les associations bretonnes du secteur de l'économie sociale et solidaire

13e législature

Question écrite n° 03045 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2008 - page 59

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la non reconduction en Bretagne des crédits FSE (fonds social européen) affectés aux DLA pour 2007 dans la programmation européenne 2007-2013.
Piloté par l'État (DRTEFP - direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), le DLA a pourtant permis à de nombreuses associations du secteur de l'économie sociale et solidaire de conforter leurs activités et d'optimiser leur fonctionnement. Parce que le DLA est inscrit dans le plan départemental d'insertion, le Conseil Général du Finistère s'est en outre impliqué dans le cofinancement des DLA. Dans le Finistère où les DLA sont visés par la modification, il y a de fortes chances pour que les associations se tournent vers le Conseil général du Finistère pour suppléer le retrait de l'État.
Le secteur de l'économie sociale et solidaire étant fortement créateur d'emplois et son rôle étant indéniable pour l'animation de la vie sociale locale, il lui demande en conséquence de préciser les dispositions envisagées pour compenser ce désengagement de l'État.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 922

Suite à l'élargissement de l'Union européenne, la programmation 2007-2013 du fonds social européen (FSE) se traduit en France par une réduction notable des crédits. 4 milliards d'euros ont été affectés au FSE, soit une baisse nationale de 27,3 % des crédits par rapport à la programmation actuelle. Pour la région Bretagne, le montant de crédits FSE alloués n'est réduit que de 22,5 % par rapport à la période de programmation précédente. Compte tenu de la réduction globale des moyens, le partenariat régional en charge de la mise en oeuvre de la programmation du FSE en Bretagne a retenu des priorités d'intervention concentrées sur les publics les plus fragilisés : les jeunes sans qualification, les salariés menacés dans leur emploi et certaines catégories de demandeurs d'emploi tels que les personnes en situation d'illettrisme, les détenus, les personnes handicapées ou les bénéficiaires des minima sociaux. Ces priorités, identifiées par le diagnostic économique et social établi à l'occasion de la phase préparatoire du programme, ont conduit à exclure du cofinancement FSE un certain nombre de dispositifs régionaux dont les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Néanmoins, si les DLA ne sont plus bénéficiaires des crédits FSE, il n'y a en revanche aucun désengagement de l'Etat ni au niveau du projet de loi de finances 2008, ni à celui des délégations de crédits effectuées auprès des préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).