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Non-respect du système légal de mesures dans la publicité

13e législature

Question écrite n° 03207 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 - page 179

M. Gérard Longuet souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que depuis plus de deux siècles, le système métrique est le seul système légal de mesure en France, ce qui constitue l'un des plus grands acquis de la Révolution Française. Or, depuis l'apparition des écrans plats, certains professionnels de l'électronique et de la distribution se croient autorisés à utiliser des mesures n'appartenant pas au système métrique dans leur communication publicitaire. Il estime que ce non-respect des unités de mesures légales, outre le fait qu'elle n'informe pas correctement les consommateurs des dimensions exactes des objets proposés est constitutive d'une infraction qu'il souhaiterait voir sanctionner par les services de la DGCRF. Il attire en outre son attention sur le fait que les anglicismes utilisés dans la communication de nombreuses entreprises du secteur ne sont guère plus intelligibles pour les consommateurs que la notion de "pouces", l'appelation "full HD" n'étant pas plus pourvue de sens que "HD ready".



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2251

Les professionnels utilisent, en effet, depuis plusieurs années une unité de mesure anglaise, le pouce, pour exprimer la taille des diagonales des écrans. Les professionnels s'appuient sur le fait que l'indication exprimée en pouces désigne une classe d'appareils et non pas une dimension. Généralement, l'indication en centimètres est également indiquée, soit à côté de l'indication en pouces, soit dans les caractéristiques techniques. Le système d'unité des pouces étant encore présent en Europe (la grandeur du pouce a été uniformisé en 1959 et fixée à 2,54 centimètres) et des unités de mesure étrangères étant utilisées dans d'autres domaines (les aviateurs expriment l'altitude en pieds, les marins expriment la vitesse en noeuds, etc.), la pratique des fabricants et des revendeurs d'écrans plats est tolérée à la condition que les indications fournies aux consommateurs soient loyales. Ainsi, un écart de plusieurs centimètres entre la taille d'un écran exprimée en pouces et sa taille réelle en centimètres est susceptible de constituer, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une pratique commerciale déloyale, en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation.