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Congé de fin d'activité (CFA) dans le transport routier

13e législature

Question écrite n° 03319 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 224

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennisation des congés de fin d'activité dans le transport routier. Un protocole d'accord tripartite (État, organisations professionnelles, syndicats de salariés), signé en 1996, a permis la création, sous certaines conditions, d'un congé de fin d'activité (CFA) au bénéfice des conducteurs routiers de cinquante-cinq ans. Ce congé contribue à la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail de ces derniers. Aujourd'hui, les partenaires sociaux craignent la remise en cause de ce dispositif. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette question.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.