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Annualisation du malus

13e législature

Question écrite n° 03363 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 274

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inquiétudes manifestées par le Conseil national des professions de l'automobile concernant la mise en place du bonus-malus automobile et plus particulièrement, l'éventuelle annualisation du malus. Il estime en effet que, dans la mesure où « le dispositif a été construit pour que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du super bonus », une annualisation du malus reviendrait à réintroduire la vignette automobile pour certaines catégories de véhicules, faisant ainsi prévaloir le principe de la taxation sur celui de l'incitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.