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Départ à la retraite des enseignants en cours d'année scolaire

13e législature

Question écrite n° 03374 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 274

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'un professeur de collège qui atteint la limite d'âge le 31 mars 2008 et qui doit quitter ses fonctions à cette date. Le départ de cet enseignant aux deux tiers de l'année scolaire est de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement et l'intéressé, sollicité par ses collègues, avait donné son accord pour que son activité soit prolongée jusqu'à la fin de l'année scolaire. Or il vient de renoncer à cette prorogation lorsqu'il a appris qu'il en résulterait une réduction de sa pension de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les motifs de cette anomalie et quelles mesures il compte prendre pour que les professeurs retraitables qui acceptent d'être maintenus en fonction jusqu'au terme de l'année scolaire ne subissent aucune pénalisation sur le montant de leur retraite.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1664

Conformément aux dispositions de la note de service du ministère de l'éducation nationale n° 87-162 du 11 juin 1987, un personnel enseignant du second degré ayant atteint la limite d'âge de son grade (65 ans) peut être maintenu en fonctions dans l'intérêt du service. Ce maintien en fonctions peut être accordé jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle la limite d'âge est atteinte. L'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites précise que le maintien en fonctions ouvre droit à un supplément de liquidation. Le maintien n'a donc pas pour conséquence de minorer le montant de la pension. Si le taux maximum de la pension est atteint, la totalité des trimestres accomplis pourra être prise en compte dans sa durée d'assurance et permettre à l'intéressé d'obtenir une éventuelle surcote.