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Iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile

13e législature

Question écrite n° 03476 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 325

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile tel qu'il résulte de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

A compter de l'imposition des revenus de 2007, l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à la personne prend la forme, selon le cas, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.

Or seules les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt.

Cette mesure apparaît particulièrement inéquitable pour les personnes âgées retraitées, non imposables. L'ensemble des personnes répondant à cette situation ne sont pas obligatoirement en situation de dépendance et ne bénéficient donc pas toutes d'une aide d'une caisse assurance vieillesse ou de l'APA, leur permettant de trouver une solution financière pour répondre à l'ensemble de leurs besoins.

D'autre part, celles bénéficiant d'aides demandent parfois à avoir un complément d'heures à leur charge, du fait de besoins concrets au-delà de ce qui leur est attribué. Pourquoi ce public déjà souvent fragile est-il exclu du bénéfice du crédit d'impôt ?

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 827

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.