Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/02/2008
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications formulées par la confédération nationale des syndicats dentaires qui considèrent que les mesures dont se disent victimes les chirurgiens-dentistes sont « inéquitables et vexatoires » Il la remercie de ce fait de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement en matière d'alignement de la valeur de consultation de ces derniers sur celles des médecins généralistes et en matière d'amélioration de la permanence des soins.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 28/08/2008
Les revalorisations des consultations sont négociées par les syndicats représentatifs de la profession avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il n'appartient pas aux ministres d'interférer dans ces négociations, si ce n'est pour examiner la légalité des conventions et avenants signés. Par ailleurs, elles sont examinées au regard de la situation financière très difficile de l'assurance maladie. Il conviendrait, avant d'étudier l'éventualité de la mise en place d'une permanence des soins dentaires (PDS), que soit réalisée avec l'appui de l'UNCAM qui dispose des données nécessaires, une étude préalable précise, afin de démontrer la pertinence d'une nouvelle organisation et son coût, en prenant bien garde de proportionner les astreintes aux besoins (les jours, le nombre de patients concernés, la gravité, etc.). Il faudrait en outre clarifier les conditions permettant la fiabilisation du système de PDS qui serait préconisé. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 euros), majoration de nuit (25,15 euros).
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