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Application de la loi sur l'emploi des personnes handicapées

13e législature

Question écrite n° 03563 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 364

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation, imposée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, de recruter 6 % de personnes handicapées tant dans les effectifs des entreprises privées que dans ceux des entreprises publiques. Si cette obligation reste d'application difficile dans le premier cas, il s'étonne que, dans le second, elle tarde à être satisfaite et le conduit à songer que l'Etat ne semble guère pressé, presque trois ans après la volonté renouvelée du législateur, de la mettre en pratique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quel est, aujourd'hui, le taux de personnes handicapés employés dans la Fonction Publique et de quelle manière le gouvernement entend agir, dans les prochaines années, pour parvenir au taux réglementaire .



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.