Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 06/03/2008
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article L. 2321-2.27 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes et groupements dont la population est supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations inscrites à certains comptes budgétaires et des immeubles productifs de revenus.
La nomenclature comptable M4, applicable aux SPIC (services publics à caractère industriel et commercial), impose elle aussi l'amortissement de tous les biens inscrits à l'actif des collectivités sans faire référence à un seuil de population.
L'application de ces deux textes se révèle particulièrement contraignante pour de petites structures intercommunales. En effet, cette inscription obligatoire de crédits grève fortement les budgets de ces collectivités, ceci d'autant plus si les biens à amortir viennent à ne pas être renouvelés.
Aussi, il semblerait utile de s'interroger sur un possible assouplissement de ces contraintes pour des collectivités de taille modeste.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 30/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2008
M. le président. La parole est à M. André Rouvière, en remplacement de Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 183, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. André Rouvière. Au nom de Mme Josette Durrieu, qui ne pouvait être présente dans l'hémicycle ce matin, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le 27° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, qui impose aux communes et groupements de communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants l'amortissement des immobilisations inscrites à certains comptes budgétaires, ainsi que des immeubles produisant des revenus.
La nomenclature comptable M 4, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, les SPIC, impose elle aussi l'amortissement de tous les biens inscrits à l'actif des collectivités, sans faire référence à un seuil de population.
L'application de ces deux textes se révèle particulièrement contraignante pour de petites structures intercommunales. En effet, cette inscription obligatoire de crédits grève fortement les budgets de ces collectivités, surtout si les biens à amortir viennent à ne pas être renouvelés.
À la lumière de l'expérience, il semble utile de s'interroger sur un possible assouplissement de ces contraintes, du moins pour des collectivités de taille modeste.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous vous êtes exprimé au nom de Mme Josette Durrieu ; je vais vous donner connaissance, pour ma part, de la réponse de M. Éric Woerth.
Les communes et leurs groupements à caractère administratif sont déjà soumis à un champ restreint de l'amortissement obligatoire.
L'instruction budgétaire et comptable M 14, applicable aux communes et à leurs établissements publics à caractère administratif, a d'ores et déjà limité les obligations comptables en matière d'amortissement.
Ainsi, elle dispense les plus petites collectivités, c'est-à-dire les communes et groupements de communes de moins de 3 500 habitants, de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations.
En outre, pour les autres communes et pour les groupements qui sont régis par l'instruction M 14, l'obligation d'amortissement est très atténuée : le champ des amortissements obligatoires ne concerne que les biens meubles équipements sportifs, véhicules, équipements de bureau et les immeubles productifs de revenus, faisant par exemple l'objet d'une location à des commerçants. En revanche, il n'y a pas lieu de procéder à l'amortissement des immeubles administratifs, tels que les mairies ou les écoles.
En ce qui concerne les services publics industriels et commerciaux, ils ne peuvent se dispenser d'une comptabilisation de l'amortissement des équipements qu'ils utilisent, puisqu'ils interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence. Ils doivent dès lors tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général et définie par l'instruction comptable M 4.
De même que toute entreprise, les services publics locaux industriels et commerciaux doivent donc procéder à l'amortissement de leurs immobilisations, à l'exception de celles que leur nature exclut du champ de l'amortissement, essentiellement les terrains.
En outre, l'activité de ces services est financée par une redevance perçue auprès des usagers. Or le niveau de la redevance doit être fixé en fonction du coût complet des services rendus. Il inclut donc obligatoirement l'amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations.
En conséquence, monsieur le sénateur, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation des amortissements de tous les biens, quelle que soit la taille de la structure intercommunale qui assure le service.
M. le président. La parole est à M. André Rouvière.
M. André Rouvière. Je m'exprimerai maintenant en mon nom propre sur cette question, que je connais bien pour avoir été maire et président de groupements intercommunaux.
Je comprends la réponse de Mme Lagarde, mais je voudrais insister sur le fait que de nombreux groupements de communes ou communes de taille modeste sont confrontés à une réelle difficulté.
Au-delà des textes, il y a la réalité. Lorsque les budgets sont étriqués, il est contraignant d'y inscrire des sommes dont on n'est pas sûr qu'elles serviront un jour.
Je souhaite donc que le Gouvernement se penche sur un problème qui est très réel pour les communes et groupements de communes que j'ai évoqués.
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