Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés rencontrées par les Français nés en Alsace ou Lorraine avant 1930 pour obtenir un certificat de nationalité

13e législature

Question écrite n° 03600 de M. Gérard Larcher (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 426

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les personnes, de nationalité française mais nées en Alsace ou Lorraine avant 1930, pour obtenir un certificat de nationalité. En effet, ces démarches, demandées pour un simple changement d'adresse et parfois dans la même ville, sont très longues et fastidieuses et obligent les demandeurs qui sont âgés, à faire face à une administration qui ne sait pas toujours répondre à leur attente.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour répondre à ces cas précis de Français nés allemands afin de minimiser leurs démarches.

Transmise au Ministère de la Justice



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1017

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait. connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés qu'il souligne ont été prises en compte par la loi du 22 décembre 1961, modifiée par la loi du 29 juin 1971, pour permettre aux personnes concernées d'établir leur nationalité française par la possession d'état de Français sur une seule génération, dérogeant ainsi au droit commun sur l'attribution de la nationalité française par filiation qui, en application de l'article 30-2 du code civil, exige la justification de la possession d'état de Français sur deux générations. Par ailleurs, la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 a prévu de porter la mention de la nationalité française en marge des actes de naissance dès la première délivrance d'un certificat de nationalité afin d'éviter aux usagers des demandes répétées de certificats. Pour sa part, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, au mois de septembre 2007, pour que la production d'un certificat de nationalité française ne soit plus systématiquement exigée lors d'une demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de dix ans. L'ensemble de ces dispositions témoignent de la volonté des ministères concernés de répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.