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Application des règles d'urbanisme aux CDEC

13e législature

Question écrite n° 03711 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 472

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'urbanisme aux dossiers de demandes d'autorisation des commissions départementales d'équipement commercial.

En effet, suite au retrait du certificat d'urbanisme obligatoire, de nombreuses autorisations d'implantations commerciales sont délivrées sans que les documents d'urbanisme (schéma directeur, plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, décisions des communautés d'agglomération) ne soient respectés.

Ces passe-droits fragilisent les élus locaux dans leurs prises de décisions, font fi de leurs préoccupations en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, des plans de prévention des risques, des plans de circulation, du trafic routier, et provoquent de nombreux conflits locaux.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de rendre à nouveau obligatoire le certificat d'urbanisme dans les dossiers d'équipement commercial.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.