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Application de la loi sur le droit au logement opposable

13e législature

Question écrite n° 03772 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 521

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la gravité et l'urgence de la situation des trois millions de personnes en France qui vivent dans des conditions inimaginables. Il lui rappelle que près de 100 000 d'entre elles demeurent sans abri, développent des pathologies graves qui réduisent leur espérance de vie. Des dizaines de milliers de familles sont logées dans des espaces insalubres avec des enfants qui sont ainsi privés des droits les plus élémentaires. D'autre part, les prix de l'immobilier atteignent des sommets d'indécence. Même si, comme le souligne le récent rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, la France s'est lancée en 2007 dans un vaste programme de construction de 435 000 logements, ce chiffre reste très inférieur à la demande et ne permet pas de répondre à l'attente des familles les plus modestes. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable doit être suivie de mesures concrètes. En conséquence, il lui demande que les actions définies sur la base conjointe du rapport du Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable et du rapport de la Conférence de consensus sur les personnes sans abri soient programmés dans les meilleurs délais.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1703

Le Gouvernement est résolument engagé sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement. Le budget consacré à la lutte contre la précarité est ainsi passé de 600 millions d'euros en 2001 à plus d'un milliard en 2008. Au total, plus de 100 000 places sont proposées aux SDF, avec des modes de gestion et de financement différents. Le plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier 2007 par le précédent gouvernement, a été respecté pour ce qui concerne l'hébergement. Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération une grande partie du rapport du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) et de la conférence de consensus sur les personnes sans abri, et a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, en tant que délégué général pour la coordination des politiques d'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. Son action s'appuie sur les premières propositions du parlementaire en mission, M. Étienne Pinte, reprises dans la lettre-circulaire du 22 février 2008 adressée par le Premier ministre aux préfets. Il convient également de rappeler que le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO) est opérationnel depuis le 1er janvier 2008. Les commissions départementales de médiation, qui reçoivent les demandes de logement ou d'hébergement des publics prioritaires, sont créées. Par ailleurs, des progrès significatifs ont été faits en matière de lutte contre l'habitat indigne, de prévention des expulsions et de renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 prévoit la création de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour renforcer systématiquement la prévention et ne plus condamner les personnes à la rue. Avec quelque 435 000 logements construits en 2007, dont plus de 100 000 sociaux, l'offre a atteint un niveau inconnu depuis trente ans. Il importe que l'effort de relance de la production soit poursuivi. Il convient aussi de mobiliser davantage le parc privé vacant. D'ores et déjà, l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation autorise la sous-location dans le parc privé conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un niveau de loyer social. Les textes permettent de développer le système de location/sous-location par des associations d'insertion, ce qui constitue une réponse au besoin de sécuriser les propriétaires. La garantie des risques locatifs (GRL) est une autre protection pour les bailleurs privés. Des améliorations de ces dispositifs sont actuellement à l'étude. La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le ministre du logement et de la ville redouble d'attention en faveur des personnes en situation de grande précarité car c'est l'amélioration de leur sort qui décidera du visage humain ou non de notre société moderne. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui sera examiné par le Parlement à l'automne prochain, comporte des mesures fortes qui permettront d'amplifier la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la politique du logement.