Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 17/04/2008
M. Philippe Richert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. Le transfert opérationnel des compétences s'est en effet effectué il y a déjà quatre ans et le décret de transfert n'a toujours pas été publié. Les fonctionnaires concernés ne comprennent pas cette situation, d'autant plus que pour d'autres services, ces décrets ont déjà été publiés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand paraîtra le décret concernant ces agents des services du RMI.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
La question a été retirée
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