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Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les contrats aidés

13e législature

Question écrite n° 03972 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 705

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Si cette mesure apparaît légitime au regard de l'égalité qu'elle instaure entre les employeurs face à leur responsabilité en matière de sécurité de leurs salariés, il n'en demeure pas moins que son impact financier est très important pour les structures associatives en charge de l'insertion.
Elle lui demande quelles solutions il entend apporter pour soutenir ces associations à court et moyen terme afin de leur permettre de poursuivre leurs actions d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1778

Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.