Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 17/04/2008
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les fermetures prévues par la direction de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Paris de quatre Centres d'Assurance Maladie et de la vente programmée d'une partie de son patrimoine immobilier.
Il est à noter qu'en 2007, 5 centres d'Assurance Maladie ont d'ores et déjà fermé : République, Ménilmontant, Pasteur, Léo Delibes, Constantinople et que huit ventes d'immeubles ont été validés.
En 2008, le 19 mars, la Direction de la CPAM propose au Conseil la fermeture de 4 Centres d'Assurance Maladie.
A terme, la CPAM ne comptera plus que 23 Centres de services de l'Assurance Maladie, dans une ville de 2,3 millions d'habitants où travaillent 1,6 million d'assurés.
Ces ventes accélérées du patrimoine sans aucune garantie de « meilleur service » et sans aucun projet d'achat d'un siège pour abriter les services centraux de la CPAM paraît irrationnel. Ainsi le siège est situé 21 rue Georges Auric (19ème) et une partie des activités est également assuré à la Tour « la Villette » (19ème) ; ces sites coûtent aux assurés sociaux en location 7 millions d'euros par an.
Ce coût est à mettre en relation avec les forfaits, les franchises médicales, les déremboursement de médicaments et la médecine de ville de plus en plus inabordable avec 2/3 des Médecins exerçant en secteur 2 à Paris.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire en vue de relancer la concertation avec les salariés et leurs représentants tant du point de vue du maintien des centres d'assurance maladie évoqués que de la gestion du patrimoine foncier de la CPAM de Paris.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les fermetures prévues par la direction de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris de quatre centres d'assurance maladie et de la vente programmée d'une partie de son patrimoine immobilier. Depuis plusieurs années, les organismes de sécurité sociale s'efforcent d'améliorer leurs performances en matière de qualité de service tout en inscrivant leur action dans un contexte général d'accroissement de leur efficience par la maîtrise des coûts. Cette préoccupation, liée à la pertinence de l'usage des fonds de la sécurité sociale et au développement d'un service public de qualité, est au coeur des attentes de l'ensemble de nos concitoyens. Elle est d'ailleurs régulièrement rappelée par les parlementaires. La politique immobilière de l'assurance maladie s'inscrit dans ce cadre. Elle répond en outre à la nécessité d'adapter le parc immobilier à certaines évolutions récentes. En particulier, la forte montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins, qui constitue aujourd'hui le mode de transmission prépondérant, oblige les caisses à revoir l'organisation de leurs structures en envisageant notamment le regroupement de leurs opérations de production. La vente de certains centres et plus globalement les mutations patrimoniales s'inscrivent dans le cadre de schémas immobiliers locaux qui permettent de rationaliser et mutualiser les moyens immobiliers sur un territoire. Les redéploiements opérés permettent de consacrer une partie des moyens humains vers l'amélioration de la qualité de service et notamment l'accessibilité, par exemple, par une plus grande amplitude des heures d'ouverture, ou par des visites à domicile pour des personnes mobilité réduite. Concernant la CPAM de Paris, le nombre de points d'accueil physique des personnes va être réorganisé en vue de mieux adapter les réponses aux besoins des différents publics. Ainsi, au lieu de trente-six centres d'assurance maladie qui accueillent indistinctement les assurés et les professionnels de santé, il y aura désormais cinq agences réservées aux professionnels de santé, vingt-sept centres destinés aux assurés et six points d'accueil spécialisé ayant vocation à recevoir un public précaire (couverture maladie universelle, aide médicale d'État). Cette nouvelle cartographie prévoit donc une augmentation du nombre de sites au profit des assurés et des professionnels de santé. En contrepartie, le nombre des sites hébergeant le service médical et le service social sera en diminution, permettant une plus grande efficience par la réduction des coûts d'exploitation logistique et la concentration de l'encadrement, mais aussi une plus grande mobilité fonctionnelle des agents. En tout état de cause, ces redéploiements sont opérés de manière concertée avec les partenaires sociaux, tant au niveau de la caisse nationale que de chaque caisse locale concernée.
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