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Enjeux de la banalisation du livret A

13e législature

Question écrite n° 04107 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 752

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les enjeux du projet de banalisation du livret A.

Le livret A, actuellement distribué par le groupe Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel, est à la fois le placement favori des familles modestes et une collecte qui est utilisée, via la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de la construction de logements sociaux.
En acceptant que toutes les banques puissent le diffuser, comme l'exige Bruxelles au nom de la mise en concurrence, le risque existe qu'elles captent cette épargne pour la rediriger vers des placements plus rémunérateurs.
La menace se précise également de la fin de la centralisation par la Caisse des Dépôts des fonds collectés sur le livret A. Cette banalisation du livret A constitue une grave menace pour La Poste, les Caisses d'Epargne et le Crédit Mutuel, leur implantation sur l'ensemble du territoire et leur mission permettant un accès bancaire pour tous. Elle menace aussi la Caisse des Dépôts et Consignations et l'ensemble des missions de service public qu'assume ce groupe au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Mais avec cette banalisation du livret A, le logement HLM est également menacé, car seule la centralisation de la collecte du livret A est à même de permettre la construction des logements sociaux et très sociaux qu'attendent des centaines de milliers de familles. Ce serait un pas de plus dans le désengagement de l'État sur l'un des problèmes les plus cruciaux que connaît aujourd'hui notre pays. Il y a donc lieu de s'inquiéter d'autant que le rapport Camdessus sur le livret A, commandité par le gouvernement, va jusqu'à préconiser qu'un tiers de sa collecte soit détourné de sa mission et reste dans le circuit bancaire !

Pour toutes ces raisons, il lui demande si le gouvernement entend s'opposer avec une réelle fermeté au diktat de la Commission européenne.



La question est caduque