Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/04/2008
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, complété par la circulaire du 27 février 2008 pour les formations relevant du code de l'action sociale et des familles.
Si le principe d'une rémunération de tous les stagiaires constitue un progrès important, compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants en travail social, les conditions de mise en oeuvre de cette disposition posent des problèmes pour la poursuite des parcours de formation des étudiants.
En effet, de nombreux établissements de formation enregistrent des refus d'accueil de stagiaires par les employeurs, les établissements, les services sociaux et médico-sociaux en raison d'une insuffisance de garantie de financement de ces nouvelles charges. Cette situation met en péril les nécessaires apprentissages des étudiants et l'octroi même du diplôme et donc l'accès à l'emploi.
Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux difficultés d'application de ces mesures.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 24/07/2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité, et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances, et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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