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Financement des SDIS

13e législature

Question écrite n° 04132 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 809

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la dégradation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) perçue au titre de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 concernant les services départementaux d'incendie et de secours. Il lui rappelle que l'objectif initial du transfert de la TSCA relative aux véhicules à moteur, en contrepartie d'un prélèvement opéré sur la dotation de compensation de la DGF en 2005 était motivé par la volonté de l'État d'aider les départements à financer les SDIS. Cette nouvelle ressource était alors présentée comme très dynamique et son différentiel se cumulerait d'année en année (réponse à la question n° 37088 publiée au JO débats Assemblée nationale du 21/12/2004). Force est de constater que ce transfert a eu l'effet inverse à celui recherché initialement. C'est ainsi que pour le département de la Gironde, l'assiette de la TSCA a diminué de 0,6% en 2006 et de 2,5% en 2007 ; pour le seul département de la Gironde, le manque à gagner par rapport à l'évolution de la dotation de compensation de la DGF s'élève à 0,71 million d'euros en 2006 et à 1,81 million d'euros en 2007, soit un manque à gagner total de 2,52 millions d'euros sur 2 ans. Devant le caractère inopérant d'une telle ressource, il apparaît urgent de la réformer afin qu'elle ne soit pas considérée comme la privation d'une partie de ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que les départements puissent bénéficier d'une garantie de ressources évolutive, leur permettant le financement des SDIS.



La question est caduque