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Recours aux services d'un huissier en cas d'abaissement de la prestation compensatoire

13e législature

Question écrite n° 04143 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 810

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur un aspect particulièrement préjudiciable dans la procédure réglementant le divorce : lorsque la prestation compensatoire qu'un ancien époux doit à son ancienne épouse est abaissée à un seuil inférieur par décision du tribunal, l'ancien époux doit requérir les services d'un huissier pour que la mesure soit opérationnelle, même si les services de ce dernier sont trop onéreux pour lui. Ne pense-t-elle pas que cette réglementation devrait être modifiée ?



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.