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Risques liés à l'affaiblissement des administrations chargées de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs (DGCCRF)

13e législature

Question écrite n° 04168 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 806

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'amoindrissement des services de la DGCCRF et des risques de dérapage encourus sur le contrôle des prix.
A l'heure où le pouvoir d'achat cristallise une extrême tension, tant du point de vue des consommateurs que du point de vue des effets pervers générés sur l'économie par la spirale inflationniste, il tient à l'alerter sur les véritables dangers auxquels conduit l'affaiblissement des administrations chargées de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs.

Au-delà du rôle de protection économique des consommateurs assurés par la DGCCRF, il tient à lui indiquer de surcroît les effets secondaires en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la réorganisation envisagées projetée par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le projet du Gouvernement de réduction des moyens de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs : il en va de l'équilibre général du pays.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1411

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.