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Mise en oeuvre de la simplification administrative des aides à l'installation (Creuse)

13e législature

Question écrite n° 04221 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 801

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la simplification des procédures administratives en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire 2007-2013, il avait été décidé de modifier l'organisation administrative des aides à l'installation. Ainsi, le « guichet unique », responsable de l'instruction, du suivi des demandes d'aides à l'installation et de leur présentation à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) a été mis en place par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). La mission de service public des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) a été confirmée. Enfin, un nouveau dispositif d'acquisition de la capacité professionnelle doit être instauré dans le courant de l'année 2008. Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de la mise en œuvre de la réorganisation administrative des aides à l'installation dans la Creuse. Il lui demande également de faire le point sur les modalités d'application du nouveau dispositif d'acquisition de la capacité professionnelle.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1278

La modification de l'organisation administrative pour l'accès aux aides à l'installation et, plus particulièrement, la mise en place au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de « guichets uniques » est d'ores et déjà en place dans la plupart des départements. En effet, chaque DDAF dispose, au sein du service de l'économie agricole, d'un correspondant bien identifié, chargé de l'instruction des demandes d'aides à l'installation, du conseil aux jeunes agriculteurs et de la présentation des dossiers en commission départementale d'orientation de l'agriculture. L'instruction et le suivi des dossiers peuvent être délégués par convention aux organismes départementaux d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ODASEA), dont la mission de service public a été rappelée à cet égard. S'agissant de la Creuse, ces modalités permettent de faciliter l'installation, avec les aides d'État et communautaires, d'environ 70 jeunes agriculteurs par an. Une trentaine de candidats ne répondant pas aux critères d'éligibilité fixés dans le cadre de cette réglementation accèdent néanmoins chaque année aux aides mises en place par les collectivités territoriales. La mise en place des nouveaux parcours à l'installation en agriculture, par l'instauration du plan de professionnalisation personnalisé (PPP), au lieu et place des stages « six mois » et « quarante heures », constitue un enjeu majeur non seulement pour les organisations professionnelles agricoles mais encore pour les pouvoirs publics. Cette réforme a pour objet de simplifier le parcours de préparation à l'installation et de l'adapter aux évolutions des formations et à l'origine des candidats, plus diversifiée que par le passé. Un projet d'arrêté destiné à tracer les grandes lignes du PPP a été présenté à la Commission nationale de la capacité professionnelle à l'installation en agriculture (CNCPIA) du 27 mai 2008. Pour son élaboration, il a été tenu compte des demandes précédemment formulées par les différentes organisations professionnelles. Les discussions doivent encore se poursuivre avec l'ensemble des partenaires impliqués, avec comme objectif une mise en oeuvre d'ici au 1er janvier 2009. Ce nouveau parcours doit répondre aux besoins de formation des candidats en fonction de leur projet, des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs expériences.