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Dysfonctionnements de la certification et insécurité juridique du marché des équipements de protection individuelle (EPI) en Europe au regard du droit de la concurrence

13e législature

Question écrite n° 04325 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 907

M. Philippe Adnot expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
que, conformément aux dispositions de la directive 89/686/CEE (dite « directive EPI »), les fabricants européens d'EPI sont tenus de faire certifier certains de leurs produits par des organismes notifiés afin d'obtenir une attestation CE de type (autorisation de mise sur le marché) destinée à prouver que ceux-ci répondent effectivement aux exigences essentielles de sécurité requises par ladite directive.
Or, il apparaît, en pratique, que les interprétations de ces organismes sont souvent disparates, pour ne pas dire contradictoires, d'un État membre à l'autre, et que le niveau de reproductibilité de tests sur lesquels ils s'appuient pour conduire leurs évaluations reste plus que douteux.
Cette situation, loin de favoriser la stabilité de l'environnement dont nos industriels ont besoin pour rester compétitifs, génère parfois, de sucroît, de graves entraves techniques aux échanges pouvant aller jusqu'à des cas avérés de restriction de liberté d'accès au marché, au sens du livre IV du code de commerce et des articles 81 et 82 du traité de Rome.

Il souligne que ces questions sont d'importance, tant pour nos industriels (sécurisation des opérateurs) que pour l'utilisateur final (niveau de sécurité du produit), et ce, d'autant plus que l'Europe est à l'origine de l'essentiel de l'actualisation des normes françaises et de la modernisation de notre système en matière de santé et de sécurité au travail.

En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France (qui assumera la présidence de l'Union à compter du 1er juillet prochain) entend initier afin que les professionnels de la protection de l'homme au travail puissent enfin évoluer dans un environnement harmonisé, clarifié et rationalisé et, d'autre part, s'il entend prendre des initiatives pour que ces objectifs de bon sens soient placés au cœur de la « révision » (toujours en cours) de la « nouvelle approche » et des directives dites « EPI ».



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2126

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur d'éventuelles disparités dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité par des organismes tiers, pour la mise sur le marché de certains équipements de protection individuelle (EPI), conformément à la directive 89/686/CEE. Aux termes de cette directive, principalement transposée en droit français dans le code du travail, les fabricants sont tenus de suivre la procédure dite d'« examen CE de type », faisant intervenir des organismes tiers, pour les équipements de protection individuelle de catégorie 2 et 3, afin de permettre leur libre circulation sur le marché intérieur, après qu'ils se soient assurés que ces équipements offrent un haut niveau de sécurité. Ces organismes tiers sont habilités par chaque Etat-membre et notifiés auprès de la Commission européenne pour exercer cette mission. Chaque fabricant peut ensuite choisir l'organisme compétent (appelé organisme notifié) de son choix, au niveau européen. Cette évaluation de la conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive précitée se fait essentiellement sur la base de normes européennes harmonisées (dans la mesure où elles confèrent aux produits revendiquant ces normes une présomption de conformité à la directive) et dans une moindre mesure à dire d'expert. La décision de l'organisme de délivrer une attestation d'examen CE de type ou au contraire son refus emporte des conséquences quant à la mise sur le marché du produit. Dans ce contexte, la question de la reproductibilité des essais est déterminante pour garantir l'équité entre fabricants et par conséquent l'absence d'entrave à la libre circulation des produits. La France, très consciente de ces enjeux économiques et de santé - sécurité, a mis en place une coordination française de ces organismes à laquelle participent tous les organismes habilités au titre de la directive « EPI », en amont des coordinations européennes. Par ailleurs, la révision de la « nouvelle approche », dont la publication des textes au Journal officiel de l'Union européenne est attendue à brève échéance, a notamment pour objectif de mieux encadrer le rôle des organismes notifiés dans leur mission par la promotion de l'accréditation, garante d'une plus grande transparence et reproductibilité des essais réalisés dans le cadre d'une procédure de certification de produits. Quant à la directive « EPI », sa révision intégrera nécessairement les principes issus de la nouvelle approche « révisée ». Les services du ministère du travail suivront ces travaux au niveau communautaire, en étroite coopération avec les différents départements ministériels intéressés.