Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 08/05/2008
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan de réforme des armées dont les effets pour la région Limousin (par exemple pour le département de la Creuse) suscitent de vives préoccupations. La révision du format de l'armée et celle de la « carte militaire » doivent provoquer la redistribution et une réaffectation des implantations militaires : des hectares de terrains, de bâtiments, casernes et établissements seront vacants à moyen terme. La reconversion de ces friches ne pourra être réalisée qu'après la dépollution des sites. Un éventuel transfert de propriété n'est possible qu'après constatation de leur mise aux normes environnementales. Cependant, l'élimination tant de l'amiante sous ses différentes formes que des hydrocarbures et des produits dangereux ou toxiques présents dans les sols nécessite une durée et des moyens importants. Or, l'État paraît avoir pris depuis quelques années des dispositions pour réduire le niveau de dépollution. Par exemple, il n'est souvent plus obligatoire d'effectuer des travaux de dépollution ou d'assainissement du sol sur une profondeur significative. Il demande donc s'il lui est possible d'indiquer si l'État entend assurer une dépollution de haut niveau, conforme aux nouvelles exigences de résultats en matière de réhabilitation environnementale et de sécurité sanitaire.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/07/2008
Le ministère de la défense conduit une politique immobilière visant notamment à rationaliser le nombre de ses emprises, à regrouper ses services et, le cas échéant, à céder les immeubles ainsi libérés et devenus inutiles aux armées. Quel que soit le cadre dans lequel interviennent les opérations de cession, les emprises concernées font l'objet d'une obligation de dépollution. Cette obligation peut être de deux ordres : les dépollutions systématiques (amiante, hydrocarbures, plomb...) et les mesures adaptées aux projets de reconversion des emprises, c'est-à-dire la dépollution pyrotechnique et le démantèlement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont la réalisation totale ou partielle s'impose selon la destination du bien cédé. S'agissant des dépollutions systématiques, le ministère de la défense fait réaliser sur ses emprises des diagnostics environnementaux par des entreprises homologuées afin de s'assurer de l'absence de pollution. Ces diagnostics s'appuient sur des éléments historiques. Pour ce qui concerne les pollutions pyrotechniques, le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs dispose que les terrains militaires ne peuvent être aliénés qu'à la condition que les autorités militaires aient au préalable réalisé une étude historique destinée à déterminer s'il existe des matières ou objets explosifs dans le sous-sol ou le sol des sites concernés. En cas de nécessité, le ministère de la défense doit ouvrir un chantier de dépollution pyrotechnique et en confier la réalisation (diagnostic et travaux), sauf exception (les opérations relatives aux munitions chimiques sont réalisées par les services de l'État), à une entreprise dans le cadre d'un marché, dans le respect des règles de sécurité fixées par le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005. Aux termes des dispositions du décret du 26 octobre 2005, un chantier de dépollution pyrotechnique doit faire l'objet d'une étude de sécurité réalisée par l'entreprise titulaire du marché, préalable à l'exécution des travaux du chantier. Cette étude de sécurité pyrotechnique a pour objectifs d'identifier, en fonction des familles de produits détectés ou présumés présents, toutes les possibilités d'accidents pyrotechniques, d'établir, dans chaque cas, la nature et la gravité des risques courus par les travailleurs et par les tiers, ainsi que de déterminer les mesures à prendre pour éviter les accidents et limiter leurs conséquences. Ces informations techniques et administratives permettent à l'inspection du travail dans les armées de s'assurer que les opérations se dérouleront dans les meilleures conditions de sécurité. Le recours aux équipes militaires NEDEX (neutralisation, enlèvement et destruction d'explosifs), qui doit rester exceptionnel, s'effectue conformément aux termes de l'instruction n° 1438 du 28 juillet 2006 relative aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés par du personnel militaire et civil du ministère de la défense dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. S'agissant enfin des installations classées pour la protection de l'environnement, l'obligation de remise en état d'une ICPE, lors de l'arrêt définitif d'une installation, incombe à son exploitant, conformément à l'article L. 512-17 du code de l'environnement. Cet article introduit la notion de dépollution en fonction de l'usage futur du site et la mise en place d'une procédure de consultation et de négociation pour la détermination de cet usage avec les parties intéressées par la remise en état du site. L'attributaire ou l'exploitant de l'ICPE, en liaison avec les services concernés (préfectures, mairies...) devra déterminer le plus tôt possible l'usage futur du site permettant de définir le niveau de l'éventuelle dépollution à effectuer. Les ICPE peuvent faire l'objet d'un changement d'exploitation au profit de l'acquéreur. Dans cette hypothèse, le ministère de la défense a l'obligation de fournir un diagnostic précis de l'état des terrains.
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