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Imposition secteurs conventionnés et non conventionnés

13e législature

Question écrite n° 04394 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 941

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de la mise en oeuvre de l'instruction fiscale du 18 janvier 2006 (BOI 4 H-1-06) relative aux modalités d'application de l'exonération des organismes d'HLM, des SEM et des SA de coordination. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, ces organismes sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ceux dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application de l'article 207-1-4° du CGI doivent créer un secteur exonéré et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées. Compte tenu de cette sectorisation, si le secteur conventionné dégage un déficit et le secteur non conventionné un résultat positif soumis à l'IS (Impôt sur les sociétés), aucune compensation entre les deux secteurs ne semble possible. Il lui demande de préciser si cette compensation est envisageable, dans le souci de ne pas pénaliser les sociétés engagées dans la construction de logements sociaux.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



La question est caduque