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Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

13e législature

Question écrite n° 04424 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 946

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance, qui simplifie la délivrance des permis de construire et les déclarations de travaux, n'a pas cessé de poser des problèmes depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les municipalités sont toutes dépourvues de contrôle a posteriori. La simplification des documents à remettre aboutit à ce qu'il ne reste plus aucune trace du découpage intérieur des logements. Le nombre de plus en plus important de permis tacites ouvre la porte à de multiples contentieux. Quant à l'autorisation de travaux, elle devient tout aussi complexe que le permis de construire, notamment en termes de délais lorsque les travaux envisagés se situent dans un périmètre protégé. Ainsi, le remplacement d'un portail endommagé à la suite d'un accident de la route peut prendre quatre mois d'attente pour le propriétaire. Il lui demande s'il est dans ses intentions de remettre en chantier certaines dispositions de cette ordonnance concernant les autorisations d'urbanisme.







La question est caduque