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Parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 5O de la loi SRU

13e législature

Question écrite n° 04472 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 988

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de la parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) repris dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, permettant de préciser les conditions de déduction de la SHON (surface hors oeuvre nette) des surfaces de plancher nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.
En effet, les textes adoptés depuis cette loi et relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite restent silencieux sur les problèmes liés à l'habitabilité et les constructions ou rénovations faites par les propriétaires pour leur propre compte sont exclues des dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures réglementaires qui permettraient aux familles d'enfants handicapés d'aménager leur logement sans être traduites devant les tribunaux.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.