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Prise en compte des conclusions de l'enquête de la direction de la concurrence

13e législature

Question écrite n° 04528 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 991

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prise en compte par les pouvoirs publics, des conclusions de l'enquête de la direction de la concurrence.

Celle-ci met en effet en lumière les pratiques illicites de certains établissements bancaires, consistant à passer des accords entre établissements, dans le but de dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la façon dont elle entend prendre en compte ces conclusions afin de mettre un terme aux pratiques illégales dans ce domaine.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1657

Ainsi que l'indique l'auteur de la question, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède actuellement à une enquête diligentée à la suite de plaintes de consommateurs qui avaient acheté une résidence principale dans l'ouest de la France et n'avaient pu obtenir le rachat du prêt qu'ils avaient souscrit auprès d'un autre réseau. Cette enquête ne caractérise pas en elle-même une quelconque infraction aux règles de la concurrence. Elle vise à identifier les pratiques qui pourraient, en fonction des éléments recueillis, être déférées au Conseil de la concurrence.