Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 22/05/2008
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des assistants de justice.
En effet, les assistants de justice recrutés par un contrat de droit public, au sens de la jurisprudence du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 Berkani, ne peuvent prétendre à la prise en compte de leurs années d'ancienneté pour accéder aux concours internes de l'administration, notamment des services judiciaires. Cette situation apparaît comme contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors qu'elle instaure une différence de traitement avec les autres agents publics qui bénéficient du droit d'accéder aux concours internes de la fonction publique en fonction de leur ancienneté.
Il souhaiterait savoir si le gouvernement entend remédier à cette situation.
- page 994
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 27/11/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée sont des agents non titulaires de l'État qui perçoivent des vacations horaires dont le nombre ne peut excéder 720 par an. Nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, ils bénéficient des droits réservés aux agents contractuels de l'État. Elle tient à préciser que la durée maximale des services accomplis par les assistants de justice au cours des 2, 4 ou 6 années d'exercice de fonction ne leur permet pas de satisfaire aux conditions requises pour se présenter aux concours internes des catégories A et B ouverts par les services judiciaires. Un assistant de justice dont l'activité est assimilée à un mi-temps ne peut justifier de quatre années de plein exercice pour se présenter aux concours susvisés. Il n'existe en l'espèce aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi des agents publics de l'État. La garde des sceaux, ministre de la justice croit également utile de rappeler que la fonction d'assistant de justice est temporaire mais que le service accompli à mi-temps est pris en considération par la commission d'avancement dans le cadre d'une demande d'intégration directe en qualité d'auditeur de justice ou de magistrat de l'ordre judiciaire.
- page 2384
Page mise à jour le