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Médiation de l'association départementale des maires en cas de litige entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France

13e législature

Question écrite n° 04602 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1034

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa proposition de mettre en œuvre une médiation de l'association départementale des maires lorsqu'un litige survient entre des élus et l'architecte des Bâtiments de France. Mme la ministre avait annoncé qu'elle adresserait des préconisations pour une meilleure représentation des élus à l'instance d'appel existante, la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, présidée par le préfet de région. En effet, seuls trois élus siègent au sein de la délégation permanente comptant neuf membres sous la présidence du directeur régional des affaires culturelles. Il souhaiterait savoir si les préconisations annoncées ont été adressées aux DRAC (directions régionales des affaires culturelles) et si cela est le cas, quels en sont les enseignements. Il lui demande également quelle suite elle entend donner à la médiation éventuelle de l'association des maires.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1519

Lors de la création au sein des commissions régionales du patrimoine et des sites d'une section des recours en 2005 par le décret 2004-142 du 12 février 2004, sa composition a été ainsi définie : trois élus, deux représentants de l'État et quatre personnalités qualifiées dont deux choisies par les élus. La présidence est assurée par le préfet de région qui peut se faire représenter par le directeur régional des affaires culturelles ou le secrétaire général de la préfecture. Cette composition est donc équilibrée et permet aux collectivités territoriales d'être représentées à parité avec l'État. Il n'est pas envisagé d'augmenter le nombre des élus d'autant plus qu'il a été constaté que leur présence n'est pas toujours assurée dans les différentes commissions. Depuis la création de la section des recours en 2005, 36 dossiers ont donné lieu à un recours en 2005, 41 en 2006 et 51 en 2007. Cette proportion est minime par rapport à la masse des avis émis par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (400 000 chaque année) et la majorité des avis contestés a été confirmée par la section des recours au vu des explications données par les requérants et par les architectes des bâtiments de France. Ce recours s'insère dans un processus réglementaire régissant l'exercice d'une compétence de l'État. Aussi, il n'est pas envisageable qu'une association de maires puisse arbitrer en dernier recours sur des avis des architectes des bâtiments de France émis au nom de l'État.