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Mise à disposition de nouveaux locaux dans le cadre de la réforme des juridictions et de leur regroupement

13e législature

Question orale n° 0275S de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 - page 1081

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les présidents des juridictions dans la recherche de locaux supplémentaires qui résultent de la réforme des juridictions et de leur regroupement.

Ces nouvelles directives de regroupement impliquent pour les juridictions accueillant celles qui vont être mutées, de mettre à leur disposition de nouveaux locaux.

Or le parc immobilier actuel ne permet pas aux juridictions d'exercer leur activité dans des conditions décentes. Les recherches dans les villes disposant de locaux vacants se révèlent infructueuses car ces derniers ne répondent pas aux contraintes imposées. Ils sont souvent inadaptés soit en raison de leur vétusté soit de leur manque de fonctionnalité et nécessitent par conséquent des travaux trop importants. Deux solutions pourraient être envisagées : soit la rénovation soit la construction de nouveaux locaux.

Par conséquent, il serait opportun que les communes puissent entreprendre ces travaux de rénovation et d'agencement de locaux existants ou qu'elles procèdent à la construction de nouveaux locaux. Ils pourraient être mis à la disposition des juridictions, en contrepartie d'un paiement de loyer, à l'instar des casernes de gendarmerie.

Or, il semblerait que cette solution ne soit pas possible juridiquement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce point de vue juridique.

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, serait-il possible d'envisager qu'une société d'économie mixte ou un OPAC puisse assumer la prise en charge de ce type de construction ou de rénovation avec des modalités de mise à disposition similaires à celles des casernes de gendarmerie? Il lui demande de lui faire part de son avis sur cette solution.



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