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Indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies

13e législature

Question écrite n° 04885 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 - page 1259

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies.
M. le secrétaire d'État ayant bien voulu lui faire savoir, en réponse à une précédente question écrite, que M. le Préfet honoraire chargé de cette mission de réflexion devait rendre ses conclusions le 1er juin 2008, il souhaiterait que la représentation nationale soit au plus tôt mise au fait de celles-ci.



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 11/09/2008 - page 1822

La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes duReicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, vient de trouver son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre M. Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et M. Bord, président de la fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 euros sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. L'allocation doit être sollicitée, en fonction du domicile du demandeur, auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle toute demande sera forclose.