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Statuts VRP Travailleurs indépendants

13e législature

Question écrite n° 05030 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1328

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité à propos des droits syndicaux des salariés itinérants et plus particulièrement à propos de leur statut aux élections prud'homales. En effet, dans le cadre de ces élections précédemment citées, les salariés itinérants sont actuellement inscrits sur la liste électorale de la commune dont ils dépendent administrativement. Or, cette commune est parfois très éloignée géographiquement du lieu d'habitation du salarié. Dès lors, il est impossible pour ces salariés de pouvoir présenter leur candidature dans la circonscription prud'homale dans laquelle ils vivent. Ces dispositions réglementaires créent une discrimination entre les salariés. En conséquence, il lui demande si elle entend leur permettre de demander, au même titre que les VRP, le rattachement à la liste électorale prud'homale de leur domicile



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2069

L'article R. 1441-16 du code du travail dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile (R. 1441-17 du code du travail). Il a donc été possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 1441-116 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.