Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/07/2008
M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître si le fait, pour des élus et notamment pour des maires, d'organiser des cérémonies publiques intitulées « Parrainage Républicain » en faveur d'étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français peut être considéré comme constituant le délit d'aide à séjour irrégulier et donner lieu à des poursuites pénales.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 29/01/2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à la réponse judiciaire apportée dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine qui passe notamment par la poursuite de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Ces derniers faits sont définis par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France qui prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». À la lumière des décisions des juridictions pénales et de la jurisprudence de la Cour de cassation sont le plus souvent retenus pour caractériser cette infraction des agissements consistant en une aide active qui peut, notamment, prendre la forme de fourniture de moyens d'hébergement, de subsistance, de documents ou encore de transport. Pour autant, compte tenu du caractère assez général de l'incrimination, on ne saurait exclure que puisse être retenue comme aide au séjour une abstention délibérée de la part d'un agent public ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique qui a le devoir ou le pouvoir de faire cesser une infraction et qui volontairement s'en abstient. Dans ces conditions, et en fonction d'une appréciation concrète des actes de parrainage, l'hypothèse de poursuites pénales sur le fondement de l'aide au séjour irréguliers ne peut être totalement écartée.
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