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Déjudiciarisation

13e législature

Question écrite n° 05143 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1442

M. André Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des avocats face à une déjudiciarisation annoncée. Le rapport sur la répartition des contentieux, remis le 30 juin, formule des propositions visant à décharger les juges de certaines tâches et à alléger les procédures. Parmi elles, la création d'une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges via le développement de la conciliation et la dépénalisation d'un certain nombre de délits. Les avocats estiment que de telles mesures négligent le rôle essentiel du juge et les garanties apportées par l'avocat. Conscients de la nécessité de rationaliser l'activité des tribunaux et d'en maîtriser la charge budgétaire, ils ont fait des propositions, en matière de droit collaboratif, d'aide juridictionnelle ou encore de notification des décisions. Il lui demande quelles suites elle entend donner à ces propositions dans la réforme à venir et si elle entend mener une véritable concertation.



La question a été retirée pour cause de décès.