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Droits des salariés handicapés des entreprises adaptées

13e législature

Question écrite n° 05195 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1440

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la difficulté rencontrée par les travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées qui intègrent le milieu de travail ordinaire. Il semblerait que, pour faire valoir leurs droits à la retraite, il ne soit pas tenu compte du temps passé en milieu protégé ce qui les pénalise évidemment et ne contribue pas à faciliter le passage en milieu ordinaire, pourtant fixé comme un objectif prioritaire.
il lui demande donc s'il peut être remédié à cette situation ou si toute précision peut être donnée au cas où pourraient être effectivement validées les périodes en entreprise adaptée.




Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.