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Difficultés de fonctionnement des ESAT

13e législature

Question écrite n° 05242 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1492

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations des responsables d'ESAT (établissements et services d'aide par le travail) confrontés à une insuffisance d'augmentation des dotations globales 2008 alors même que la simple augmentation du point conjuguée à l'effet glissement vieillesse technicité (GVT) est déjà largement supérieure à la progression de la dotation.
Alors que le gouvernement s'est engagé dans un réel effort de création de places, cette situation génère des difficultés qui fragilisent des établissements et services dont 40% semblent souffrir d'un déficit chronique.
En cette période de préparation du budget 2009, il lui demande si les dotations globales dédiées aux ESAT peuvent systématiquement prendre en compte ces augmentations "mécaniques".



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.