Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/07/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives réactions suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).
Rien moins que trente-trois organisations réunies en collectif ont dénoncé les dangers d'un tel fichier au regard des libertés publiques et individuelles. EDVIGE devrait en effet, sous prétexte de recenser toutes les personnes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », centraliser des informations relatives aux personnes exerçant un mandat politique, syndical, économique ou encore religieux, des informations sur les origines ethniques, la santé et les orientations sexuelles, sans excepter les enfants à partir de treize ans.
La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a d'ailleurs rendu un avis plus que réservé sur cette pratique, relevant notamment l'absence de limite dans la durée de conservation des données, l'insuffisance des garanties quant aux conditions de leur accès.
Par ailleurs, plus de vingt mille personnes ont déjà à ce jour signé la pétition du collectif « Non à EDVIGE ».
Face à la légitime mobilisation contre un fichier liberticide et incompatible avec notre démocratie, il lui demande de tenir compte de la vox populi en retirant au plus tôt le décret du 27 juin 2008.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/02/2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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