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Politique salariale de l'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 05425 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1720

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit plus de 83 000 personnes. Or, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Cette situation porte préjudice aux structures qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors qu'au même moment les besoins liés à l'évolution de notre société n'ont jamais été aussi importants et que le tissu associatif s'essouffle face aux difficultés grandissantes de gestion de l'aide à domicile. Afin de pallier cette situation, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant augmente la valeur du point de 2% en la portant à 5, soit 286€ à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il lui demande s'il entend agréer rapidement cet accord signé par les partenaires sociaux dont dépendent l'attractivité de l'aide à domicile et la qualité des services rendus aux usagers.



La question a été retirée pour cause de décès.