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Mise en place de dispositifs anti-défenestration

13e législature

Question écrite n° 05436 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2008 - page 1720

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les défenestrations accidentelles d'enfants. L'État reconnait qu'il s'agit d'un problème de santé publique. Un plan national de prévention des accidents de la vie courante a été mis en œuvre. Ainsi, une campagne de sensibilisation au risque de défenestration chez les jeunes enfants a été initiée en 2008 par le ministère de l'Intérieur (direction de la défense civile et de la sécurité civile) en association avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Cette action de prévention reposait sur un jeu de deux affiches. Le Gouvernement considère que la réduction du nombre et de la fréquence des accidents de la vie courante est une priorité qui doit notamment passer par une meilleure information sur les réflexes pour les éviter. Or la défenestration constitue une cause très importante de mortalité ou de handicap. L'Institut de veille sanitaire (INVS) a publié en juin 2006 une enquête menée entre mai et septembre 2005 en Île-de-France en collaboration avec l'hôpital Necker. Elle fait état pour cette seule région et cette période de 67 chutes dont 7 ont entraîné le décès de l'enfant. Des mesures techniques, notamment la pose de dispositifs simples et peu coûteux, pourraient constituer une des réponses à cette situation dramatique. Par ailleurs, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France avait formulé des recommandations en ce sens. En conséquence, au-delà des indispensables campagnes de communication et de l'enseignement des règles générales de sécurité à l'école, il lui demande que des systèmes de prévention soient enfin mis en place en se basant sur l'expérience des autres pays européens en matière d'équipement, de normes de construction et de sécurité des logements.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.