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Organisation territoriale des permanences de soins

13e législature

Question écrite n° 05478 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1757

Rappelle la question 02111

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question n° 2111 posée le 11/10/2007 portant sur l'organisation territoriale des permanences de soins.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2549

Au regard des évolutions de la démographie médicale, tous les départements vont être confrontés à une baisse du nombre de médecins installés et en mesure d'assurer la permanence des soins. Dès aujourd'hui, il est donc nécessaire de penser une organisation de permanence des soins différente, fondée sur un nombre inférieur de médecins. Le décret du 26 décembre 2006 a ouvert la possibilité d'étendre l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié, sur tout ou partie du département, lorsque les besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante le justifient. Par instruction du 8 février 2008, l'extension des plages de permanence des soins a été conditionnée à un objectif de resectorisation décliné par département. Dans ce cadre, il a été proposé aux départements connaissant des difficultés à réorganiser le dispositif de permanence des soins au regard de ces enjeux de recevoir l'appui d'une mission nationale spécialement constituée à cet effet. La mission d'appui à la permanence des soins présidée par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales était composée de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, des syndicats de médecins libéraux signataires de l'avenant 27 à la convention médicale (MG France, FMF, CSMF, SML), d'Espace généraliste, des fédérations hospitalières concernées, et de l'assurance maladie. La mission s'est réunie à neuf reprises entre le mois d'avril et le mois de juillet 2008 pour auditionner les 32 départements qui en avaient fait la demande. Le département du Finistère a été auditionné le 12 juin 2008. La mission d'appui a formulé un avis quant à la réorganisation de la permanence des soins dans le département, l'objectif étant d'optimiser le dispositif en garantissant un égal accès aux soins à la population. Le département a ainsi été encouragé à développer des points fixes de garde sur des sites hospitaliers ou à proximité notamment, et à expérimenter une organisation fondée sur des effecteurs mobiles au sein de grands secteurs. De plus, dans le cadre du projet de loi « hôpital, patient, santé, territoire », la permanence des soins va devenir une compétence des agences régionales de santé. Cette mesure va permettre davantage de souplesse dans l'organisation du dispositif et une mutualisation des moyens, afin de sauvegarder la médecine de proximité, tout en proposant de nouvelles organisations du travail pour les médecins.