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Déclaration de TVA pour les professions libérales

13e législature

Question écrite n° 05563 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1858

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines professions libérales en matière de déclaration de TVA. Au-dessus d'un certain chiffre d'affaires, la déclaration trimestrielle doit obligatoirement être remplacée par une déclaration mensuelle sous peine d'irrégularité. Certaines entreprises peuvent méconnaître ce seuil et encourir ainsi des sanctions.
Cette situation devient délicate lorsque les versements trimestriels se sont poursuivis, ont été effectués pour un montant supérieur à celui qu'il aurait été par versements mensuels. L'entreprise est considérée comme fautive et sanctionnable alors qu'elle a versé plus qu'elle n'aurait dû.
Il lui demande donc dans ces conditions s'il parait envisageable de remplacer les sanctions par une simple information rappelant la procédure en vigueur.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.