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Conditions d'utilisation de machines dangereuses dans les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques

13e législature

Question écrite n° 05682 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2008 - page 1974

M. Guy Fischer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dérogations accordées aux instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques pour l'utilisation de machines dangereuses. Ces établissements, aidés par des équipes pluridisciplinaires, dispensent des formations auprès de jeunes en difficulté âgés de 12 à 20 ans.
Différents corps de métiers sont représentés au sein d'ateliers : peinture-bâtiment, menuiserie, pressing, manutention, cuisine, maintenance, hygiène des locaux et entretien d'espaces verts pour lesquels l'utilisation de machines jugées dangereuses est indispensable à la formation voire à l'obtention d'un diplôme. Cet apprentissage, qui contribue à la mise en situation professionnelle, est donc nécessaire pour leur permettre une intégration en entreprise et nécessite une dérogation pour l'utilisation de machines dangereuses jusqu'à présent délivrée par l'inspection du travail.
L'ITEP Maria Dubost à Lyon a été destinataire d'une circulaire du ministère de la justice, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, indiquant la préparation d'une réforme législative pour que les jeunes des secteurs de la protection de la jeunesse et médico-sociaux bénéficient de la dérogation. Or à ce jour, ce projet de réforme n'a toujours pas été porté au débat des parlementaires. Dans l'attente, le niveau de qualification professionnelle ne peut évoluer. L'utilisation de machines dangereuses étant un élément essentiel de l'apprentissage des gestes du métier.
Aussi, il lui demande de préciser quelles dispositions il entend prendre en vue d'assouplir, à bon escient bien sûr, la réglementation qui s'applique aux organismes de formation qui utilisent des machines dangereuses dans le cadre de leur formation.
Il lui demande également à quelle période le Gouvernement envisage de présenter devant le Parlement le projet de loi destiné à la modification de cette réglementation.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2375

La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.