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Politique salariale dans le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile

13e législature

Question écrite n° 05732 de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2022

Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes touchant les salariés du secteur de l'aide, des soins et des services à domicile.

En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui une part importante de salariés rémunérés à un niveau inférieur au SMIC. Un avenant du 27 juin dernier, signé par les fédérations d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, a actualisé l'accord du 29 mars 2002 en proposant d'augmenter la valeur du point de 2% à 5,286 € à partir du 1er juillet 2008. L'objectif est de revaloriser les plus bas salaires au niveau du SMIC et d'augmenter de 2 % les rémunérations de tous les salariés de la branche.

Cette évolution, très attendue par tous les partenaires concernés, doit permettre une meilleure valorisation des emplois et faciliter le recrutement et la fidélisation des salariées.

Elle l'interroge afin de savoir s'il a la volonté d'agréer cet accord et, plus généralement, si l'État est prêt à soutenir ce secteur en voie de professionnalisation appelé à jouer un rôle primordial à l'avenir.

Erratum : JO du 23/10/2008 p.2128



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2009 - page 45

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des Caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.