Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/10/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé par le Président de la République. La taxe professionnelle assure un lien fiscal indispensable entre les collectivités territoriales et le développement économique, et garantit, à ce titre, la juste participation des entreprises aux dépenses locales d'intérêt général, en particulier des établissements publics intercommunaux placés sous le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Les réformes successives entreprises ces dernières années ( suppression de la part salaire, plafonnement réel fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée, système de "refacturation" et dégrèvement sur les nouveaux investissements ) ont conduit l'État à exonérer un nombre significatif de redevables et à compenser partiellement la diminution du produit de l'impôt par une majoration des dotations budgétaires. Toute exonération nouvelle risquerait de porter une atteinte manifeste à l'article 72-2 de la Constitution qui dispose expressément que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". En conséquence, il lui demande de bien vouloir le rassurer sur la pérennité de l'impôt et le caractère équitable et transparent de la réforme.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué une exonération de taxe professionnelle par la voie d'un dégrèvement permanent des équipements et biens mobiliers neufs acquis ou créés par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date d'annonce de la mesure, et le 31 décembre 2009. Ces allégements étant opérés par dégrèvement, leur coût sera assumé par l'État. Cette réforme préserve donc la part des ressources propres des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans l'ensemble de leurs ressources, respectant le principe constitutionnel d'autonomie financière posé par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 5 février 2009 la suppression, à compter de 2010, de la taxe professionnelle pour la part portant sur les équipements et biens mobiliers. Enfin, c'est dans ce contexte que le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur a remis, le 5 mars 2009, au chef de l'État un rapport qui comprend 20 propositions portant tout à la fois sur l'organisation territoriale, la répartition des compétences et les moyens financiers des collectivités territoriales. À partir de ces éléments, le Président de la République a demandé au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder à l'élaboration d'un texte tout en soulignant les nombreux points qui font l'objet d'un consensus ; tel que notamment le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités territoriales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle.
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