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Circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2008

13e législature

Question écrite n° 05857 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2051

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2008. Les personnes âgées dépendantes qui utilisaient les services d'une aide à domicile étaient jusqu'alors exonérées de la totalité de la part patronale des charges sociales. Seule la part salariale leur incombait. Depuis le 1er janvier 2008, elles ont à payer la cotisation patronale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) qui s'élève à 3,70 % des salaires déclarés. La suppression de l'exonération de la cotisation AT/MP a été justifiée par le Gouvernement par le souci d'inciter les employeurs à la prévention des accidents et maladies professionnelles. Dans un contexte de déremboursement des médicaments qui touche plus massivement les personnes âgées et les patients atteints de pathologie lourde, cette mesure est une charge supplémentaire qui pénalise les populations les plus fragiles. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que les dispositions de la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2008 relatives à la suppression des exonérations de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles soient revues.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2009 - page 26

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des questions relatives à la suppression de l'exonération de cotisation patronale. L'attention du ministre a été appelée sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile, à la suite de la suppression de l'exonération de cette cotisation opérée par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.